Conditions Générales de Vente Restomouv.com

1.Généralités

1.1. Restomouv (représentée par la société Matochaud, dénommée ci-après « le prestataire »), immatriculée au Greffe du tribunal de commerce de Thonon les Bains, a pour but de mettre en relation les restaurants partenaires publiés sur le site internet www.restomouv.fr avec les personnes (dénommés ci-après « les utilisateurs ») désireuses de se faire livrer ou d’aller récupérer leur commande directement dans le restaurant.

1-2. Il n’existe pas d’offre formulée directement par le prestataire aux utilisateurs de son site internet www.restomouv.fr , Restomouv agissant uniquement en tant qu’intermédiaire mandaté par les utilisateurs.

1-3. Etant un intermédiaire et ne fabriquant aucun des plats proposés sur son site internet, le prestataire se dégage de toute responsabilité de la relation contractuelle créée entre le client et le restaurant lors de la validation de la commande.

1-4. L’utilisateur doit accepter les Conditions Générales de Vente afin de pouvoir passer commande sur le site internet www.restomouv.fr et, le cas échéant, reconnait être en pleine capacité de conclure un contrat à caractère obligeant.

1-5. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment pour s’adapter aux besoins de l’activité. Elles sont toujours disponibles et consultables sur le site www.restomouv.fr .

2.Commandes

2-1. La commande doit être passée sur le site www.restomouv.fr pour être validée. Compte-tenu des courts délais exigés par le domaine d’activité, il ne sera pas possible d’annuler ou de modifier une commande après la validation de cette dernière. L’utilisateur s’engage donc à accepter toutes les marchandises commandées. L’utilisateur ne pourra pas effectuer une commande répartie sur plusieurs restaurants en simultané.

2-2. L’utilisateur pourra commander des boissons non alcoolisées ou alcoolisées en fonction de l’offre du restaurant ou via l’onglet Apéro sur www.restomouv.fr . Dans le cas d’une commande comprenant une ou plusieurs boissons alcoolisées, l’utilisateur atteste avoir au minimum l’âge de 18 ans révolus le jour du passage de la commande.

2-3. Un e-mail de confirmation sera envoyé à l’utilisateur après la validation de sa commande. Lors de la saisie de sa commande, et afin d’anticiper les éventuelles ruptures de stock, l’utilisateur aura la possibilité : -soit d’indiquer qu’il souhaite être remboursé en cas d’indisponibilité d’un produit, -soit d’indiquer qu’il souhaite être recontacté par téléphone pour faire le point sur sa commande et trouver la meilleure solution si un ou plusieurs produits serai(en)t momentanément indisponible(s).

Dans le dernier de ces 2 cas, l’utilisateur accepte d’être contacté par téléphone dans les meilleurs délais par le prestataire. Si l’utilisateur est à ce moment-là injoignable par téléphone au numéro qu’il aura indiqué par ses soins, le prestataire aura la faculté d’agir dans l’intérêt de l’utilisateur afin de sélectionner le(s) produit(s) le(s) plus proche(s) de celui/ceux initialement(s) commandé(s), et ce sans que l’utilisateur puisse le contester.

2-4. L’utilisateur s’engage à fournir des coordonnées exactes et valides (numéro de téléphone, adresse, étage, code, indications, etc…) afin d’être livré dans les meilleurs délais. L’utilisateur s’engage à fournir les coordonnées de la personne/de la société correspondant à l’adresse de livraison. Si les coordonnées s’avèrent inexactes, le prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de retard de la livraison et pourra, si le préjudice le justifie, refacturer à l’utilisateur le temps de livraison supplémentaire. En cas de litige, le prestataire pourra saisir le Tribunal du Commerce de Thonon-les-Bains, juridiction compétente en la matière.

3.Contenu et fonctionnement du site internet

3-1. Le site www.restomouv.fr (nom de domaine protégé auprès d’OVH.com), le logo de la société Restomouv ainsi que le slogan « La livraison au service de la restauration » font l’objet d’un dépôt de marque enregistré auprès de l’IGE, l’institut de ……………………………………… et sont et demeurent la propriété intellectuelle de la Société Matochaud. Toute utilisation frauduleuse ou sans accord préalable de Restomouv de l’un des éléments précités (marque, nom de domaine, logo, slogan) fera l’objet systématique de poursuites judiciaires auprès de la juridiction compétente. Tout commentaire (écrit, posté, publié via les réseaux sociaux,…) à caractère insultant, discriminant, diffamatoire, et plus généralement portant atteinte à l’image de Restomouv pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

3-2. Le prestataire s’engage à ce que le contenu de son site soit le plus exact possible, tant au niveau des produits que des prix affichés.

3-3. Les restaurateurs partenaires pouvant avoir eux-mêmes accès à leur page sur le site www.restomouv.fr , le prestataire se dégage de toute responsabilité en cas d’information(s) erronée(s). Toutefois, le prestataire s’engage à vérifier régulièrement que les informations publiées par les partenaires soient exactes. Le prestataire est prévenu sous 24 heures par son système informatique de tout changement(s) apporté(s) par un restaurateur partenaire. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de son site sans préavis.

3-4. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée en cas d’interruption ou de dysfonctionnement de son site internet.

4.Paiement

4-1. Les prix publiés sur le site internet du prestataire s’entendent T.T.C. Le prestataire se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs à tout moment, notamment lors d’une augmentation de ses prix d’achats auprès de ses fournisseurs. Le prestataire s’engage à ce que l’utilisateur soit facturé au prix indiqué lors du passage de sa commande. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la distance lorsque l’utilisateur souhaite se faire livrer. Si ce dernier souhaite retirer sa commande directement auprès du restaurant choisi, il devra l’indiquer sur le site avant la validation de sa commande et aucun frais de livraison ne pourra lui être réclamé ; dans ce dernier cas, l’utilisateur devra obligatoirement payer par carte bancaire au moment de la validation de sa commande. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard du client pour le retrait de sa commande.

4-2. L’acceptation du paiement par carte bancaire engage une pré-autorisation, le montant de la commande sera réellement débité dans un délai de 24 à 48 heures, permettant au prestataire d’effectuer d’éventuel(s) remboursement(s) aux utilisateurs, en cas d’erreur(s) du restaurateur par exemple.

4-3. Une facture émanant du prestataire sera systématiquement envoyée à l’utilisateur lors de la validation de la commande.

5.Livraison

5-1. La vocation et l’intérêt de Restomouv est de livrer l’utilisateur le plus rapidement possible.

5-2. Dans un souci de maintien des délais et d’hygiène, les livreurs du prestataire ne seront pas tenus d’ouvrir et de vérifier les commandes, seuls les restaurateurs (recevant un e-mail avec le détail de chaque commande) auront la responsabilité du contenu et de la qualité de la commande. Toutefois, l’utilisateur aura la faculté de déclarer un éventuel litige via l’onglet « Contact » accessible sur www.restomouv.fr . L’utilisateur ne pourra en aucun cas retenir le livreur, le standard téléphonique et l’onglet contact étant à sa disposition en cas d’éventuelles réclamations.

5-3. Si l’utilisateur n’est pas présent ou ne répond pas au moment de la livraison, le livreur pourra, après tentative échouée d’un appel téléphonique, déposer la marchandise à l’adresse indiquée par l’utilisateur. Dans ce cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de vol, perte ou dégradation de la marchandise. Aucun remboursement ne pourra alors être réclamé.

5-4. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard suite à un cas de force majeure (évènement climatique, pénurie d’énergie, accident, attentat, etc…)

6.Protection des données

6-1. Restomouv garantit ne pas avoir accès aux données bancaires des utilisateurs, la saisie de ces données étant effectuée sur une plate-forme bancaire totalement sécurisée.

6-2. Les informations communiquées par les utilisateurs et recueillies par le prestataire seront conservées et archivées uniquement dans le cadre de la relation d’intermédiaire les liants et afin d’assurer la livraison. Le prestataire s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.